MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente (CGV) ci-dessous s’appliquent à toutes les prestations de la SAS SOMETHING ABOUT YOU.

La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Est appelé SAY COMMUNICATION ou AGENCE, la société SOMETHING ABOUT YOU.

Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande ou du devis établi par l’AGENCE ou ayant signifié sa commande par écrit à l’AGENCE.

Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à SOMETHING ABOUT YOU par le Client en amont de la réalisation de toute prestation.

Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’Agence et des travaux réalisés par celle-ci, à savoir notamment :

  • Études et conseils

  • Réalisation de campagnes de communication

  • Communication écrite

  • Communication graphique ou audiovisuelle

  • Communication événementielle

  • Réalisation de photographies et de vidéos

  • Réalisation de campagnes presse

  • Réalisation de site web, campagne web

  • Identité visuelle

  • Identité sonore

  • Formation

  • Community Management

  • Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence

 

 

ARTICLE 1 - PRISE DE CONNAISSANCE & ACCEPTATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées par tous moyens par l’Agence au Client et sont disponibles sur le site www.saycommunication.com/conditions-generales-de-vente/.

En concluant un contrat avec l’Agence, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous contrats à conclure ou conclus avec l’Agence. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’agence.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être assorties de conditions particulières. Les conditions particulières peuvent compléter ou déroger aux conditions générales de vente.

En signant un devis ou un contrat ou en utilisant un service de l’Agence, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et particulières le cas échéant, et accepte toutes ces dispositions et règles sans aucune réserve.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE

Sauf accord particulier, l’Agence SOMETHING ABOUT YOU n’est liée par la commande de son Client qu’au retour du « Devis » daté, signé par le Client et du versement d’un acompte de 50%, la signature entraînant l’acceptation des termes de la commande.

Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par l’Agence SOMETHING ABOUT YOU constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect par le Client de ses obligations.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de SAY COMMUNICATION.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
Toute annulation de la commande en cours donne droit à l’Agence SOMETHING ABOUT YOU à la facturation de l’ensemble du travail pour lequel le client s’est engagé à travers son devis signé, considérant que l’Agence, de par son activité, engage des dépenses matérielles, immatérielles et de personnel pour exécuter la prestation.

ARTICLE 4 – SOUS-TRAITANCE

L’Agence SOMETHING ABOUT YOU est autorisée, sauf instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

ARTICLE 5 – PRIX

Le prix de vente est exprimé en euros (€) hors taxes. Sur ce prix sont appliqués tous impôts, taxes et redevances fixés par la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT DES PRESTATIONS

Hors le cas de l’acompte prévu à l’article 2, les factures sont payables à réception par le Client et dans le délai de 30 jours maximum suivant leur réception, sauf accord particulier.

À défaut de règlement dans le délai mentionné ci-dessus, l’Agence SOMETHING ABOUT YOU appliquera une pénalité fixée à 10% du montant de la facture totale HT par jour de retard. L’application de plein droit de cette pénalité ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire, à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées par l’Agence, qu’elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de sa créance.

Toute somme non réglée dans le délai mentionné ci-dessus, tout retard de paiement, ou tout impayé (notamment en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate de la réalisation des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité ni une faute de l’Agence SOMETHING ABOUT YOU. Le Client ne pourra pas demander une indemnité à l’Agence du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

La société SOMETHING ABOUT YOU se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures.

Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire.

A défaut de règlement, tous les documents et prestations réalisés par l’Agence ou ses sous-traitants devront être restitués sans délais à l’Agence et seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, l’Agence SOMETHING ABOUT YOU se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

Toute réclamation ou contestation sur le montant d’une facture ou la nature des prestations décrites par une facture doit être formulée de manière motivée et justifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressées à l'Agence dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ou contestation ne sera recevable.

ARTICLE 7 – CAS DES PROPOSITIONS NON RETENUES

Les devis de la société SOMETHING ABOUT YOU sont gratuits, les projets présentés devront impérativement être restitués à l’Agence dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société SOMETHING ABOUT YOU. Aucune copie des projets présentés et non retenus ne peut être faite ni conservée par le Client.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client aura la propriété pleine et entière des résultats des prestations réalisées par l’Agence. Les résultats s’entendent de tous livrables, créations, produits, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support, sans que cette liste soit exhaustive.

L’Agence cède au Client, à titre exclusif, les droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur les résultats, ainsi détaillés :

  • le droit de reproduire ou de faire reproduire les résultats [sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, réseau, …]

  • le droit de représenter ou de faire représenter les résultats [par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil , …]

  • le droit d’intégrer les fichiers numériques dans une base de données ou banque d’image dont le client est leur propriétaire et exploitant.

  • le droit d’adapter, de retoucher et/ou de modifier les fichiers numériques, afin de permettre leur publication et leur exploitation commerciale.

  • le droit de traduire ou de faire traduire les résultats, en tout ou en partie, en toute langue et de reproduire les résultats en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique,

  • le droit de faire tout usage et d’exploiter les résultats, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit,

  • le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelque forme, quelque support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.

La présente cession des droits précités est consentie pour territoire de la France Métropolitaine et les pays de  l’Union Européenne, sur toutes les supports et matériaux tant actuels que futurs, connus et inconnus, et ce pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

 

Le prix de la cession des droits précités est compris de façon forfaitaire et définitive dans la rémunération perçue par l’Agence au titre des prestations réalisées.

L’Agence reste titulaire des droits moraux attachés aux œuvres et aux résultats réalisés par elle.

 

Toute utilisation des créations et réalisations non prévue au présent contrat et ne s’inscrivant pas dans les droits cédés précités doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’Agence et d’une rémunération à convenir avec le Client.

En ce qui concerne les droits des tiers (droits d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par SAY COMMUNICATION en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, SAY COMMUNICATION s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations, sans que l’agence soit tenue une obligation de résultat. Le Client s’engage à signaler impérativement à l’Agence toute utilisation non prévue initialement dans la commande.

Les droits cédés précités ne couvrent pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par SAY COMMUNICATION en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. SAY COMMUNICATION indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

Le Client garantit que tout document communiqué à SAY COMMUNICATION par lui, ses préposés, ses représentants ou ses prestataires n’est pas grevé de droits protégés au titre de la propriété intellectuelle, qui interdiraient l’exécution des prestations par SAY COMMUNICATION.

Le Client s’engage à informer SAY COMMUNICATION, par tous moyens et dès leur constatation, de l’existence ou de toute violation de droits protégés au titre de la propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à SAY COMMUNICATION, au titre de la violation des droits protégés au titre de la propriété intellectuelle dont des tiers seraient titulaires, du fait de l’exécution des prestations par l’Agence.

Le Client autorise expressément SAY COMMUNICATION à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le Client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution des prestations commandées.

ARTICLE 9 – ARCHIVAGE

Sauf accord écrit, l’Agence SOMETHING ABOUT YOU n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). La suppression peut intervenir 30 jours après la livraison de la prestation.

En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, l’Agence SOMETHING ABOUT YOU ne serait être tenue responsable des dégradations susceptibles d’intervenir, ni à une obligation de moyens ou de résultat.

ARTICLE 10 – RÉFÉRENCES DE L’AGENCE

Le Client autorise expressément l’Agence SOMETHING ABOUT YOU à utiliser son nom et la nature des produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client mettra à la disposition de l’Agence SOMETHING ABOUT YOU, à titre confidentiel, tous les éléments qui sont nécessaires, d’une part, à la réalisation des prestations et, d’autre part, à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit l’Agence SOMETHING ABOUT YOU de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à l’Agence portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, l’Agence SOMETHING ABOUT YOU ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et des prestations réalisées au profit du Client, acceptés ou non acceptés par celui-ci, à raison des informations communiquées par le Client, du défaut d’informations ou du caractère insuffisant ou partiel des informations communiquées par le Client à l’Agence, notamment en cas d’action en responsabilité dirigée à l’encontre de celui-là ou de celle-ci.

Le Client garantit l’Agence SOMETHING ABOUT YOU et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations, notamment d’information, et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice qui serait due à l’Agence SOMETHING ABOUT YOU.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE L’AGENCE

SOMETHING ABOUT YOU ne doit pas manquer à son obligation de conseil. L'Agence veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. L’Agence ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

SOMETHING ABOUT YOU s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de SOMETHING ABOUT YOU qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.

L’agence SOMETHING ABOUT YOU engage sa responsabilité sur la mise à jour des supports qu’elle propose sur une durée de 12 mois suivant la livraison du service proposé.

Au-delà de ce délai, un contrat de maintenance peut être mis en place au profit du Client moyennant rémunération, afin de maintenir ces mises à jour. Dans le cas contraire, SOMETHING ABOUT YOU ne pourra être tenu responsable de tous problèmes, bugs ou piratages résultant du non-maintien des mises à jour ou de l’installation ou manipulation du Client ayant participé à ce problème.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Le Client ne saurait engager la responsabilité de SOMETHING ABOUT YOU ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de l’Agence, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par l’Agence.

Les délais prévus pour la livraison ou la réalisation de prestations seront automatiquement décalés en fonction de la durée de l’évènement constitutif de force majeure.

ARTICLE 14 – TOLÉRANCE & INTÉGRALITÉ

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification desdites conditions ni renonciation à celles-ci ou à un droit quelconque.

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

ARTICLE 15 – RESILIATION

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous contrats sont régis par la Loi française.

Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture d’une prestation ou d’un contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ – DONNEES PERSONNELLES

SAY COMMUNICATION s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

L’Agence recueille, auprès de ses clients et des représentants de ses clients, des données personnelles aux fins de réaliser les traitements suivants :

  • constituer les dossiers de ses clients et assurer leur suivi,

  • préparer les devis et commandes,

  • réaliser l’ensemble de ses prestations,

  • effectuer les livraisons,

  • établir tous documents contractuels et comptables, dont la facturation,

  • réaliser des statistiques.

Les données personnelles recueilles sont les suivantes :

  • nom,

  • prénom,

  • adresse postale,

  • numéro de téléphone,

  • adresse email.

Les données recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Sarah Varlet, responsable du traitement (SAS SOMETHING ABOUT YOU - 28 allée Amiral Courbet - 83000 TOULON / Tel : 06 99 73 05 53 / sarah@saycommunication.com).

Les données collectées ne sont communiquées à aucun tiers sauf en cas de sous traitance. Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans maximum à compter de la date du bon pour accord du devis par le client.

Le client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de vos données.

Le client peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données. Il peut également s’opposer au traitement de ses données.

Le client peut exercer son droit à la portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter : SAS SOMETHING ABOUT YOU - 28 allée Amiral Courbet - 83000 TOULON / Tel : 06 99 73 05 53 / contact@saycommunication.com.

ARTICLE 18 – VERSION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales sont établies à la date du 22 octobre 2020.

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